Afficher le résultat de votre modèle de sélection : modèles search Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l´Autonomie LA REPRÉSENTATION DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DES RETRAITÉS DES PROFESSIONS LIBÉRALES DANS LES INSTANCES NATIONALES. Les régimes de retraite ne sont pas la seule préoccupation de la CNRPL, nous sommes aussi ATTENTIFS et ACTIFS dans la défense de nos adhérents quant à leurs conditions de vie de tous les jours. C’est au sein des CDCA départementaux que nos représentants font force de propositions pour améliorer et enrichir les aides de toute nature. Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA), est une instance de démocratie participative locale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 impose la création, dans tous les départements, d'un CDCA. Le CDCA (conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie) Mis à jour le 27/08/2020 Le CDCA a été créé par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse. Le CDCA donne son avis sur les sujets concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Il est composé de représentants des institutions, des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels. Qu’est-ce que le CDCA Le CDCA remplace le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA). Cette instance nouvelle présidée par le président du Conseil départemental a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap. A quoi sert le CDCA ? Le rôle du CDCA est d’émettre des avis et des recommandations : prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins, aides humaines ou techniques, transport, logement, habitat collectif, urbanisme, aide aux aidants, maintien à domicile, culture, loisirs, vie associative… Le CDCA est par exemple consulté sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie. Ces schémas programment l’évolution des établissements et services existants et la création de structures pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Il peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'il définit. Qui compose le CDCA ? Afin de répondre aux spécificités propres à chaque public, le CDCA est composé de deux formations spécialisées : une formation pour les questions relatives aux personnes handicapées et une formation pour les personnes âgées. Ces deux formations sont composées chacune de 4 collèges : Premier collège : représentants des retraités, des personnes âgées et des proches aidants (pour la formation personnes âgées) et représentants des personnes handicapées et des proches aidants (pour la formation personnes handicapées). La CNRPL EST MEMBRE DE CE PREMIER COLLÈGE Deuxième collège : représentants des institutions. Par exemple, des représentants de l’Etat, du conseil départemental, de l’ARS, de l’ANAH et des caisses de sécurité sociale. Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées (pour la formation personnes âgées) et des personnes handicapées (pour la formation personnes handicapées). Par exemple, des représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées (pour la formation personnes âgées) et des personnes handicapées (pour la formation personnes handicapées) ou intervenant dans le domaine de compétence du CDCA. Par exemple, des représentants des bailleurs sociaux ou des organismes en charge de l’organisation des transports. Les deux formations se réunissent indépendamment et se retrouvent à l’occasion des réunions plénières qui rassemblent les deux formations spécialisées du CDCA au moins deux fois par an. Les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et les professionnels réfléchissent donc ensemble dans le cadre du CDCA à la mise en place d’actions dans leur département. Pour en savoir plus, consultez le décret qui précise son fonctionnement : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSA1609280D/jo/texte Dimension Territoriale : Départementale Fonction : Instauré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, il résulte (tout en abrogeant leurs précédentes dispositions) de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Il est chargé, dans le département, de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées : il est consulté sur l’ensemble des schémas et programmes qui les concernent tout en étant ouvert à l’ensemble des acteurs concernés par les politiques de l’autonomie. Son objectif est de favoriser une réelle participation citoyenne de tous les habitants du Département aux politiques publiques. Le large champ de compétences du CDCA va de la prévention de la perte d’autonomie, à l’accompagnement médico-social, l’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques, en passant par tout ce qui à trait à l’accessibilité, au logement, à l’habitat collectif, l’urbanisme, aux transports, à la scolarisation, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès aux activité physiques, aux loisirs, à la vie associative, culturelle, au tourisme. Composition/Désignation : Le CDCA est présidé de droit par le Président du conseil départemental. Il est constitué de 2 Formations Spécialisées (PA & PH). Les deux formations spécialisées du CDCA, d’un nombre égal de membres au maximum de 48 personnes, sont composées de quatre collèges : 1er collège : représentants des usagers ; 2ème collège : représentants des institutions publiques et d’assurance sociale ; 3ème collège : représentants des organismes et professionnels intervenant au profit du public concerné (PA ou PH) ; 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté. Les membres de ce collège sont communs aux deux formations PA et PH. Deux vice-présidents, issus du premier collège, sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées ; ils président conjointement les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux PA et aux PH. Fonctionnement : Le CDCA doit se doter d’un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement. La formation plénière se réunit au minimum 2 fois/an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour, à son initiative ou à la demande d’au moins 1/3 de ses membres. Le président mène les débats de la formation plénière. Les formations / commissions spécialisées se réunissent à la diligence des vice-présidents qui déterminent l’ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à leur activité. A la demande d’au moins 1/3 de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence. Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de : proposer l’ordre du jour des séances, assurer la coordination entre les différentes formations du Conseil, coordonner les représentations extérieures, préparer la rédaction du rapport biennal, veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur. Les bureaux comprennent chacun 6 membres dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière. Compte tenu de l’importance de cette institution, il sera fait appel aux fédérations adhérentes de la CNRPL, pour faire appel à candidature afin de désigner nos représentants. poster le commentaire
LA REPRÉSENTATION DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DES RETRAITÉS
DES PROFESSIONS LIBÉRALES DANS LES INSTANCES NATIONALES.
Les régimes de retraite ne sont pas la seule préoccupation de la CNRPL, nous sommes aussi ATTENTIFS et ACTIFS dans la défense de nos adhérents quant à leurs conditions de vie de tous les jours. C’est au sein des CDCA départementaux que nos représentants font force de propositions pour améliorer et enrichir les aides de toute nature.
Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA), est une instance de démocratie participative locale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 impose la création, dans tous les départements, d'un CDCA.
Le CDCA (conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie)
Mis à jour le 27/08/2020
Le CDCA a été créé par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse. Le CDCA donne son avis sur les sujets concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Il est composé de représentants des institutions, des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels.
Qu’est-ce que le CDCA
Le CDCA remplace le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA).
Cette instance nouvelle présidée par le président du Conseil départemental a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.
A quoi sert le CDCA ?
Le rôle du CDCA est d’émettre des avis et des recommandations : prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins, aides humaines ou techniques, transport, logement, habitat collectif, urbanisme, aide aux aidants, maintien à domicile, culture, loisirs, vie associative…
Le CDCA est par exemple consulté sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie. Ces schémas programment l’évolution des établissements et services existants et la création de structures pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Il peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'il définit.
Qui compose le CDCA ?
Afin de répondre aux spécificités propres à chaque public, le CDCA est composé de deux formations spécialisées : une formation pour les questions relatives aux personnes handicapées et une formation pour les personnes âgées.
Ces deux formations sont composées chacune de 4 collèges : Premier collège : représentants des retraités, des personnes âgées et des proches aidants (pour la formation personnes âgées) et représentants des personnes handicapées et des proches aidants (pour la formation personnes handicapées). La CNRPL EST MEMBRE DE CE PREMIER COLLÈGE
Deuxième collège : représentants des institutions. Par exemple, des représentants de l’Etat, du conseil départemental, de l’ARS, de l’ANAH et des caisses de sécurité sociale.
Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées (pour la formation personnes âgées) et des personnes handicapées (pour la formation personnes handicapées). Par exemple, des représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées (pour la formation personnes âgées) et des personnes handicapées (pour la formation personnes handicapées) ou intervenant dans le domaine de compétence du CDCA. Par exemple, des représentants des bailleurs sociaux ou des organismes en charge de l’organisation des transports.
Les deux formations se réunissent indépendamment et se retrouvent à l’occasion des réunions plénières qui rassemblent les deux formations spécialisées du CDCA au moins deux fois par an. Les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et les professionnels réfléchissent donc ensemble dans le cadre du CDCA à la mise en place d’actions dans leur département.
Pour en savoir plus, consultez le décret qui précise son fonctionnement :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSA1609280D/jo/texte
Dimension Territoriale :
Départementale
Fonction :
Instauré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, il résulte (tout en abrogeant leurs précédentes dispositions) de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Il est chargé, dans le département, de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées : il est consulté sur l’ensemble des schémas et programmes qui les concernent tout en étant ouvert à l’ensemble des acteurs concernés par les politiques de l’autonomie. Son objectif est de favoriser une réelle participation citoyenne de tous les habitants du Département aux politiques publiques. Le large champ de compétences du CDCA va de la prévention de la perte d’autonomie, à l’accompagnement médico-social, l’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques, en passant par tout ce qui à trait à l’accessibilité, au logement, à l’habitat collectif, l’urbanisme, aux transports, à la scolarisation, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès aux activité physiques, aux loisirs, à la vie associative, culturelle, au tourisme.
Composition/Désignation :
Le CDCA est présidé de droit par le Président du conseil départemental. Il est constitué de 2 Formations Spécialisées (PA & PH). Les deux formations spécialisées du CDCA, d’un nombre égal de membres au maximum de 48 personnes, sont composées de quatre collèges :
Deux vice-présidents, issus du premier collège, sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées ; ils président conjointement les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux PA et aux PH.
Fonctionnement :
Le CDCA doit se doter d’un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement. La formation plénière se réunit au minimum 2 fois/an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour, à son initiative ou à la demande d’au moins 1/3 de ses membres. Le président mène les débats de la formation plénière. Les formations / commissions spécialisées se réunissent à la diligence des vice-présidents qui déterminent l’ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à leur activité. A la demande d’au moins 1/3 de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence. Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de : proposer l’ordre du jour des séances, assurer la coordination entre les différentes formations du Conseil, coordonner les représentations extérieures, préparer la rédaction du rapport biennal, veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur. Les bureaux comprennent chacun 6 membres dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.
Compte tenu de l’importance de cette institution, il sera fait appel aux fédérations adhérentes de la CNRPL, pour faire appel à candidature afin de désigner nos représentants.
